Loi sur le bonus malus énergie : Trop complexe pour le consommateur… et pour le Conseil constitutionnel

mardi 16 avril 2013
par  Communiqué associatif
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Le Conseil constitutionnel a invalidé hier la loi « Brottes » relative au bonus malus énergie en relevant notamment qu’elle ne s’appliquait pas aux entreprises et aux usagers en situation de comptage collectif.

La tarification progressive est un principe intéressant, car elle peut inciter le consommateur à modérer sa consommation d’énergie et induire une redistribution sociale positive. Cependant, le dispositif voté par le Parlement s’avérait fort complexe dans sa mise en œuvre et risquait d’être peu lisible pour le consommateur. Par ailleurs, comme le montre la décision du Conseil, elle ne réglait pas la question du comptage collectif : quand la consommation d’énergie est mesurée au niveau d’un immeuble et non d’un foyer, on ne peut pas définir un bonus malus ou un tarif progressif.

  • Pour la CLCV, la mise en place d’une tarification vertueuse d’un point de vue écologique et social implique déjà de revenir à un principe simple, celui de la suppression de la part fixe. Cette part fixe, ou abonnement, désavantage les petites consommations et donc les usages sobres. En la supprimant, les économies d’énergies se traduiraient réellement par une baisse de la facture.
  • En outre, la mise en œuvre de cette mesure ne soulève aucune difficulté juridique ou technique. Elle pourrait ainsi abaisser la facture des ménages aux revenus modestes qui consomment peu.
  • Enfin, la CLCV rappelle que la modération de la consommation d’énergie passe moins par des innovations tarifaires que par des aides au consommateur pour adapter son habitat et ses équipements. Concrètement, un ménage baissera l’usage de l’électricité et du gaz si son logement est mieux isolé et si ses équipements de chauffage ont un meilleur rendement. A ce jour, les dispositifs de soutien envisagés par le gouvernement sont très insuffisants.

La CLCV constate que les pouvoirs publics ont lancé des chantiers de tarification et de fiscalité écologique. Il serait bon de lancer aussi, et d’abord, un plan d’aide ambitieux pour l’isolation des logements.


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....