Action de groupe, 8 ans après les promesses : La CLCV souhaite un happy end

jeudi 2 mai 2013
par  Communiqué associatif
popularité : 3%

Promises aux consommateurs depuis au moins 8 ans, les actions collectives en justice reviennent avec le projet de loi Hamon présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres. Pour la CLCV, il est plus que temps de passer aux actes.

Concrètement, aujourd’hui en France, un consommateur qui subit par exemple un préjudice de 300 euros suite à une erreur de facturation par un opérateur ne va pas forcément se lancer dans une procédure juridique longue, coûteuse et aléatoire. Des dizaines ou centaines de de personnes peuvent ainsi être touchées par ce litige mais renoncer à être indemnisées.

L’utilité de l’action de groupe réside précisément dans sa capacité à organiser avec rigueur ce type d’indemnisation.
La CLCV salue la volonté exprimée par le projet de loi et son souci d’instituer des gardes fous pour que la procédure française soit autrement plus raisonnable et maitrisée que la class action améri-caine. Bien qu’excluant le préjudice moral et corporel, le projet actuel permettra d’intervenir :

  • sur le dommage économique, c’est à dire la relation entre le professionnel et le consomma-teur avant la conclusion du contrat et pendant son exécution (non délivrance du bien ou du service, facturation incorrecte etc).
  • sur les pratiques anticoncurrentielles de certains professionnels. Lorsque Microsoft, les opérateurs de la téléphonie mobile ou le « cartel de la lessive » ont été condamné par les autorités de la concurrence, ils se sont acquittés d’une amende, mais les consommateurs lésés n’ont pas été indemnisés.

L’action de groupe vient combler cette faille du droit.

Afin que les consommateurs disposent enfin d’une procédure adéquate permettant la réparation du préjudice subi par l’ensemble des consommateurs du fait d’une pratique contestable d’un professionnel, la CLCV suivra ce projet tout au long des débats parlementaires et interviendra afin de donner à la procédure toute l’efficacité qu’en attendent les consommateurs.

CONTACTER LES CLCV ADHÉRENTES EN PACA


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....