Le projet de loi "consommation"...

vendredi 3 mai 2013
par  Colette
popularité : 4%

Pierre Moscivici et Benoît Hamon ont présenté le projet de loi Consommation lors du Conseil des ministres du 2 mai 2013. Ce projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs, en créant notamment l’action de groupe, une "Class action" à la française. Bâti autour de neuf mesures principales, il introduit de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

LES DÉTAILS DU PROJET DE LOI

{{}}


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....