Piratage et taxe copie privée

mercredi 15 mai 2013
par  Communiqué associatif
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Pour la CLCV , à propos du RAPPORT MISSION LESCURE : PAS DE CHANGEMENT POUR LE PIRATAGE ET LA TAXE COPIE PRIVEE

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Le rapport Lescure propose une analyse conséquente de la politique culturelle à l’ère du numérique, mais on ne peut que regretter qu’il laisse en suspens des points essentiels. En effet, le rapport perpétue la judiciarisation du piratage et maintient à un niveau élevé la « taxe » copie privée perçue au profit des filières artistiques.

Si l’utilisation d’œuvres piratées pose un problème économique, le choix d’une judiciarisation systématique a clairement fait la preuve de son inefficacité. En préconisant uniquement une amende en l’absence d’enrichissement personnel, le rapport ajoute une notion floue et continue à dénier à l’internaute une légitime protection de sa vie privée.

  • Pour que le consommateur se dirige vers l’offre légale, il est nécessaire qu’elle devienne enfin attractive tant par son prix, sa fraicheur que son interopérabilité. Par exemple, il n’est pas acceptable qu’un Blue Ray acquis légalement ne puisse pas se lire sur tous supports.

Pour la CLCV, seule la solution de la licence globale - une contribution forfaitaire du consommateur - permettrait de concilier une juste rémunération des auteurs et la légitime liberté des internautes. L’idée est régulièrement reprise, y compris lors de la dernière campagne électorale, et abandonnée au profit de solutions peu satisfaisantes.

  • Par ailleurs, le rapport ne remet pas en cause la « taxe » copie privée instaurée depuis plus de 25 ans au profit des filières musicales et audiovisuelles et du spectacle vivant. Le consommateur a ainsi réglé 193 millions d’euros au titre de cette « taxe » en 2011.
    Décidé par une commission au sein de laquelle les filières musicales et audiovisuelles sont surreprésentées, le montant de la copie privé a doublé en 10 ans. Il est donc incompréhensible que le rapport se contente de préconiser l’arbitrage de l’état dans un système pourtant à bout de souffle.

En proposant une taxe sur la vente de tous les appareils connectés, le rapport ne propose rien d’autre qu’une nouvelle taxation massive (un taux de 1 % rapporterait 86 M€) et aveugle car sans considération de l’usage réel des appareils visés. De nombreux produits de consommation courante, comme les Smartphones et les tablettes, supporteraient de plus à la fois cette nouvelle taxe et la copie privée.

A l’heure où le pouvoir d’achat des consommateurs est mis à rude épreuve, ces taxes ne peuvent plus continuer à augmenter sans transparence ni véritable débat. Nous demandons la refonte de notre système actuel ainsi que la révision du niveau de perception en cohérence avec la pratique de nos voisins européens.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....