Rapports locatifs : les mesures indispensables à prendre

jeudi 30 mai 2013
par  Communiqué associatif
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Depuis des années, nous subissons une crise du logement sans précédent.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’intervenir mais, depuis cette période, aucune mesure importante n’a été prise et les nombreux locataires qui peinent à payer leur loyer ou à faire valoir leurs droits sont là pour en témoigner.

  • Certes, quelques mesures ont pu accorder une bouffée d’oxygène (notamment en ramenant le montant du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer ou en plafonnant l’augmentation annuelle du loyer à la hausse des prix à la consommation), mais n’ont aucunement permis au marché de limiter son envolée. C’est pourquoi il est désormais indispensable de prendre des mesures courageuses, allant au-delà du simple « réajustement » législatif.

Pour la CLCV, les principales mesures à prendre concernent :

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Le plafonnement des loyers en zone tendue

Le déficit foncier dans certaines zones a entraîné une augmentation insupportable des loyers. Les ménages modestes ont dû quitter ces quartiers, entraînant ainsi un phénomène de gentrification au mépris de toute mixité sociale. Le plafonnement des loyers est la seule mesure pouvant mettre fin à ces abus jusqu’à ce que le marché devienne plus serein.

La mise en place d’une Garantie des risques locatifs universelle et obligatoire

Alors même que le risque locatif est statistiquement faible (entre 2 % et 4 %), il constitue la principale crainte des bailleurs. Pour y remédier, les pouvoirs publics ont mis en place une GRL facultative qui, malgré ses qualités, constitue un échec : 300 000 contrats souscrits alors que plus du triple était attendu. Le mécanisme est intéressant en ce qu’il facilite l’accès à un logement pour les ménages aux revenus modestes et sécurise les bailleurs quant à la certitude de percevoir un loyer. Toutefois, si l’on veut que ce mécanisme fonctionne, il est nécessaire de le rendre obligatoire à l’égard de tous les locataires du secteur privé, en créant un fonds abondé par le versement des dépôts de garantie, une participation de l’Etat et une participation du bailleur.

Revoir les relations locataires-bailleurs

Modalités de restitution du dépôt de garantie, absence de régularisation des charges locatives, statut de la colocation, régime des locations meublées clairement défavorable au locataire… les points source de contentieux entre les locataires et les bailleurs sont nombreux et nécessitent des réajustements législatifs particulièrement précis : majoration du dépôt de garantie au bénéfice du locataire en cas de retard de restitution, réforme des locations meublées, application de la clause de solidarité en colocation.

Nous espérons que le projet de loi que prépare actuellement Cécile Duflot va prendre en compte toutes ces problématiques sans quoi, il ne sera, malheureusement, qu’un texte de plus.

Consultez la CLCV


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CLCV : LES MESURES INDISPENSABLES à PRENDRE

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....