Logement social : pour une meilleure gouvernance économique

mardi 22 octobre 2013
par  Communiqué associatif
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A l’heure où le projet de loi Alur va être examiné au Sénat, et où le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, nous déplorons certaines dispositions, telles l’absence de revalorisation des aides au logement, et regrettons que certains points soient complètement occultés, notamment la gouvernance des organismes HLM.

  • Ainsi, il nous apparaît totalement injuste que l’article 64 du projet de loi finances 2014 prévoie la non revalorisation des aides au logement en 2014.
    En effet, les locataires qu’ils soient en zone tendue ou non, qu’ils soient locataires en HLM ou non, vont voir leur loyer augmenter car, eux, ne sont hélas pas gelés ! Les aides au logement doivent être revalorisées en 2014, afin d’éviter d’accentuer encore un peu plus la perte de pouvoir d’achat des locataires.
  • A titre d’exemple, un loyer de 500 € augmenté de l’IRL à 0,9 % coûtera 54 € de plus sur l’année à son locataire. En admettant qu’il perçoive une aide au logement de 250 €, si celle-ci est revalorisée de 0,9%, la perte de pouvoir d’achat de ce locataire ne sera plus de 54 €, mais de 27 €.

En matière de transparence économique, certains organismes HLM ont encore des progrès à réaliser.

Dans son rapport 2009, la MIILOS signalait que 12 organismes « ont opté pour une politique de renégociation d’une partie significative de leur dette avec, pour chacun d’eux, un choix de produit(s) présentant un risque avéré, voire élevé ».
En langage clair, il s’agissait des fameux emprunts toxiques.

Le pacte signé entre l’Etat et le mouvement HLM, le 8 juillet dernier, aurait pu tirer les leçons de cette période pour fixer de nouvelles règles de gouvernance.

  • Comme ce ne fut pas le cas, il nous semble désormais indispensable de renforcer le cadre législatif relatif à la gestion de la dette et d’assurer une pleine transparence vis-à-vis des conseils d’administration. Nous proposons de rendre obligatoire l’autorisation préalable du conseil d’administration pour toute décision d’emprunts et de gestion de la dette.
  • Dans ce même objectif de transparence, nous suggérons de rendre obligatoire la publication normalisée d’indicateurs de performance des organismes HLM. Les rapports d’activités sont fort hétérogènes et, souvent, peu diserts quant aux comptes et aux performances économiques des organismes.

Le logement social est un bien précieux financé par les locataires et de l’argent public, il se doit d’être irréprochable.
Saisissons l’opportunité des textes en cours pour en améliorer la gouvernance !

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....