Les conséquences du non respect d’une date de livraison par un commerçant

mercredi 5 mars 2014
par  CTRC
popularité : 2%

Vous passez une commande ? Lors de votre achat, il est primordial de faire mentionner une date précise de livraison sur le bon de commande. Vous n’êtes pas livré à la date prévue ? La loi vous protège :

  • Pour une commande en magasin supérieure à 500 € ou pour toute commande à distance, le code de la consommation vous donne, dès un retard de sept jours, deux mois pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Pour une commande en magasin de moins de 500 €, le Code civil vous permet de demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande et de vous restituer l’argent versé initialement.
  • Pour éviter des contestations ultérieures, exigez toujours une date de livraison ferme, précise, et pas trop éloignée, avant de signer.
  • Si le bon de commande prévoit que cette date est donnée à titre indicatif, n’en tenez pas compte :
  • Cette clause est considérée comme étant une clause « abusive ».

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DIFFUSION LES :

  • Mercredi 5 mars 2014
  • Dimanche 9 mars 2014
  • Mercredi 12 mars 2014

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Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !