Accès aux documents administratifs : les avis de la Cada désormais librement accessibles

lundi 12 mai 2014
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la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application de ce droit d’accès.


Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la Cada pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
.

Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !