Le Bilan 2013 de la CNIL est paru

mardi 27 mai 2014
par  Colette
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Plaintes et actions de la CNIL

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  • En 2013, la CNIL a enregistré environ 5 640 plaintes, ce qui correspond à une stabilisation des demandes. Ceci s’explique toutefois essentiellement par une meilleure orientation des demandes dès leur réception et par une mise en avant de contenus pratiques précisant davantage les cas dans lesquels la CNIL peut intervenir (les fiches pratiques sur les données personnelles au travail et sur la vidéosurveillance/vidéoprotection ont ainsi été téléchargées plus de 100 000 fois).

Dans 99 % des cas, l’intervention de la CNIL se traduit par une suite favorable pour le plaignant.

L’opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes ainsi que l’exercice du droit d’accès.

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L’année 2013 a parallèlement confirmé la tendance observée depuis 2011 quant au nombre important de plaintes relatives au secteur " internet/télécom " (34 % des plaintes reçues) et plus particulièrement aux problématiques d’e-réputation. La CNIL a ainsi reçu 1 917 plaintes qui portent sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet, etc.

Demandes de droit d’accès indirect.

  • En 2013, la CNIL a reçu 4 305 demandes de droit d’accès indirect, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2012. Ces demandes reçues représentent un total de 7 148 vérifications à mener concernant par ordre d’importance : le fichier FICOBA de l’administration fiscale, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement.

Contrôle et sanctions.

  • Pour 2013, le rapport de la CNIL indique les données suivantes :
  • 414 contrôles (dont 134 contrôles vidéoprotection) ; 89% des organismes se mettent en conformité à la suite d’un contrôle ;
  • 57 mises en demeure (86 % des organismes se mettent en conformité à la suite d’une mise en demeure) ;
  • 5 avertissements ;
  • 7 sanctions financières ;
  • 1 relaxe.

Simplification des formalités pour les organismes.

  • En 2013, la CNIL a traité 92 351 dossiers de formalités qui comprennent 51 000 engagements de conformité, c’est-à-dire des formalités allégées sur le plan administratif mais garantissant un niveau homogène de protection des données.

13 000 organismes ont désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) (+ 21 % par rapport à 2012).

93 % des formalités sont effectuées en ligne. 93 % des usagers sont satisfaits de l’accomplissement des formalités préalables (source : IFOP).

En 2013, la CNIL a délivré les récépissés dans un délai moyen de 48 h pour les déclarations simplifiées et de 5 jours calendaires pour les déclarations.

Source :

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CNIL, conférence de presse 19 mai 2014


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !